Avoir un casier judiciaire ne signifie pas automatiquement que la porte du Canada vous est fermée pour toujours. En 2026, des milliers de personnes se voient refuser un visa, un permis ou la résidence permanente en raison d’antécédents criminels, parfois pour des infractions commises il y a plusieurs décennies. Pourtant, la loi canadienne prévoit des mécanismes précis pour surmonter cette interdiction de territoire : la réhabilitation individuelle, la réhabilitation présumée et le permis de résident temporaire (PRT). Ce guide vous explique chaque option, les coûts associés, les délais réels et les démarches officielles à suivre pour maximiser vos chances d’entrer ou de rester au Canada malgré un casier judiciaire.
Qu’est-ce que l’interdiction de territoire pour criminalité ?
En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), une personne peut être déclarée interdite de territoire au Canada si elle a été reconnue coupable d’une infraction criminelle, que ce soit au Canada ou à l’étranger. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) évalue la gravité de l’infraction en la comparant à son équivalent dans le droit canadien.
Il existe deux grandes catégories d’interdiction criminelle :
- Criminalité simple : une seule infraction équivalant à un acte criminel punissable par mise en accusation au Canada, ou deux infractions ou plus qui ne découlent pas des mêmes faits.
- Grande criminalité : une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement de plus de six mois a été imposée, ou une infraction punissable d’une peine maximale d’au moins dix ans.
Il est essentiel de comprendre que même une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies (DUI/DWI) peut rendre une personne interdite de territoire au Canada, car cette infraction est considérée comme un acte criminel grave depuis les modifications législatives de 2018.
Les trois solutions pour surmonter un casier judiciaire en 2026
1. La réhabilitation présumée
La réhabilitation présumée s’applique automatiquement, sans démarche formelle, lorsque suffisamment de temps s’est écoulé depuis la fin de la peine. En 2026, les conditions sont les suivantes :
- Pour une infraction équivalant à un acte criminel punissable par procédure sommaire : cinq ans doivent s’être écoulés depuis la fin de la peine (amende payée, probation terminée, peine purgée).
- Pour une infraction équivalant à un acte criminel punissable par mise en accusation : dix ans doivent s’être écoulés depuis la fin de la peine.
Si vous remplissez ces critères, vous pouvez en théorie entrer au Canada sans formalité supplémentaire. Cependant, les agents frontaliers conservent un pouvoir d’appréciation. Il est fortement recommandé de préparer une documentation complète (jugements, preuves de fin de peine) pour faciliter votre passage à la frontière.
2. La réhabilitation individuelle
Si le délai requis pour la réhabilitation présumée n’est pas encore atteint, ou si vous avez plusieurs condamnations, vous pouvez demander une réhabilitation individuelle auprès d’IRCC. Cette démarche formelle exige de démontrer que vous êtes réhabilité et que vous ne représentez pas un risque pour la société canadienne.
Les délais d’admissibilité à la demande de réhabilitation individuelle sont :
- Cinq ans après la fin de la peine pour les infractions moins graves.
- Dix ans après la fin de la peine pour les infractions plus graves.
En 2026, les frais gouvernementaux pour une demande de réhabilitation individuelle s’élèvent à 228 $ CAD. Ce montant est payable à IRCC et n’est pas remboursable en cas de refus. Le dossier doit inclure :
- Le formulaire IMM 1444 dûment rempli.
- Les documents judiciaires officiels de chaque pays concerné.
- Une déclaration personnelle expliquant votre réhabilitation.
- Des lettres de référence (employeur, communauté, etc.).
- Des preuves de stabilité sociale et professionnelle.
Les délais de traitement pour une réhabilitation individuelle varient considérablement. En 2026, comptez entre 12 et 24 mois selon la complexité du dossier et le volume de demandes reçues par IRCC. Certains dossiers complexes peuvent prendre davantage de temps.
3. Le permis de résident temporaire (PRT)
Le permis de résident temporaire est une solution à court terme pour les personnes qui ont besoin d’entrer au Canada avant d’être admissibles à la réhabilitation, ou dont la demande de réhabilitation est en cours de traitement. Le PRT permet un séjour temporaire malgré l’interdiction de territoire, à condition que les raisons du voyage soient jugées suffisamment valables par rapport au risque perçu.
En 2026, les frais gouvernementaux pour un permis de résident temporaire sont de 229 $ CAD par permis. Ce permis peut être valide pour une entrée unique ou pour plusieurs entrées, selon la décision de l’agent.
Pour obtenir un PRT, vous devez démontrer :
- Que votre besoin d’entrer au Canada est légitime et convaincant (raisons médicales, funérailles, affaires, études, travail).
- Que vous ne représentez pas un risque pour la sécurité publique.
- Que vous respecterez les conditions du permis et quitterez le Canada à son expiration.
Le PRT peut être demandé à un point d’entrée canadien, dans une ambassade ou un consulat canadien à l’étranger, ou directement auprès d’IRCC depuis le Canada si vous y êtes déjà présent. Il est toutefois fortement déconseillé de se présenter à la frontière sans avoir préparé un dossier solide, car le refus est possible sur-le-champ.
Cas particulier : les infractions commises à l’étranger
IRCC ne se limite pas aux condamnations canadiennes. Une infraction commise et jugée dans un autre pays peut tout autant rendre une personne interdite de territoire, si cette infraction constituerait un acte criminel au Canada. Par exemple, une condamnation pour fraude, agression ou trafic de substances dans votre pays d’origine sera évaluée selon son équivalent dans le Code criminel canadien.
Si vous avez un casier judiciaire dans un pays étranger, vous devez fournir les documents officiels de ce pays, traduits en français ou en anglais par un traducteur certifié. Les documents doivent être apostillés ou légalisés selon les exigences du pays émetteur.
Casier judiciaire et résidence permanente : quelles conséquences ?
Pour les candidats à la résidence permanente, notamment via l’Entrée Express ou les programmes provinciaux, un casier judiciaire non résolu peut entraîner le rejet automatique de la demande. IRCC effectue des vérifications des antécédents criminels dans le cadre du traitement de toute demande de résidence permanente.
Si vous obtenez une réhabilitation individuelle approuvée, vous serez considéré comme n’étant plus interdit de territoire pour criminalité et pourrez soumettre votre demande de résidence permanente en toute légitimité. Il est important de noter que la réhabilitation canadienne (anciennement appelée pardon) accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada est distincte de la réhabilitation aux fins d’immigration : cette dernière relève exclusivement d’IRCC.
Faut-il consulter un consultant ou un avocat en immigration ?
Les dossiers impliquant un casier judiciaire sont parmi les plus complexes en droit de l’immigration canadien. En 2026, il est vivement recommandé de faire appel à un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) accrédité par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), ou à un avocat spécialisé en droit de l’immigration.
Les honoraires professionnels varient généralement entre 1 500 $ et 5 000 $ CAD pour la préparation d’un dossier de réhabilitation individuelle, selon la complexité des antécédents. Pour un PRT, les honoraires se situent souvent entre 800 $ et 2 500 $ CAD. Ces montants s’ajoutent aux frais gouvernementaux.
Évitez les consultants non accrédités ou les « représentants fantômes » qui promettent des résultats garantis : il s’agit souvent d’arnaques qui peuvent compromettre irrémédiablement votre dossier.
Ressources officielles à consulter en 2026
- IRCC : canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete — formulaires IMM 1444, guides officiels et portail de demande en ligne.
- CCIC : college-ic.ca — vérification de l’accréditation des consultants en immigration.
- Commission des libérations conditionnelles du Canada : canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles — pour les pardons canadiens distincts de la réhabilitation aux fins d’immigration.
Points clés à retenir pour 2026
- Un casier judiciaire n’est pas une condamnation définitive à ne jamais pouvoir entrer au Canada.
- La réhabilitation présumée, la réhabilitation individuelle et le permis de résident temporaire sont les trois voies officielles disponibles.
- Les délais de traitement pour la réhabilitation individuelle atteignent 12 à 24 mois en 2026 : anticipez vos démarches.
- Les frais gouvernementaux sont de 228 $ pour la réhabilitation individuelle et de 229 $ pour le PRT.
- Faites-vous accompagner par un professionnel accrédité pour maximiser vos chances de succès.
Naviguer dans les méandres du droit de l’immigration canadien avec un casier judiciaire exige de la rigueur, de la patience et une préparation minutieuse. Plus vous agissez tôt, plus vous aurez de chances de régulariser votre situation et de réaliser votre projet canadien.
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